Algemene inkoopvoorwaarden (leveranciers)

Article 1 – Opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre VOO et ses fournisseurs (ci-après « le fournisseur »). Elles excluent toutes autres conditions générales et, notamment, les conditions générales du fournisseur

1.2. Le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.3. Les présentes conditions générales constituent, dans le chef de VOO, un élément essentiel de la relation contractuelle avec le fournisseur.

1.4. L’acceptation, par le fournisseur, d’une commande passée par VOO, entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 – Commandes

2.1. Toute commande acceptée par le fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part.

2.2. Le fournisseur ne peut en aucun cas apporter de modification à une commande sans l’accord préalable et écrit de VOO.

2.3. En acceptant une commande passée par VOO, le fournisseur reconnait qu’il dispose de tous les moyens nécessaires au traitement de ladite commande, en ce compris, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les moyens techniques et financiers, les ressources en personnel, les habilitations, droits et agréments nécessaires à la réalisation de la prestation faisant l’objet de la commande.

2.4. dans le cadre de l’exécution de toute commande, le fournisseur déclare respecter scrupuleusement les législations fiscales et sociales et s’être acquitté de toutes les sommes dont il est redevable envers les différentes autorités fiscales et sociales, en ce compris, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les différents impôts, taxes et cotisations sociales.

Article 3 – Paiements

3.1. Les prix relatifs à une commande passée par VOO sont fixes, fermes et non révisables.

3.2. Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes, droits ou frais compris, hors TVA.

3.3. Les factures sont émises par le fournisseur en double exemplaire. Elles mentionnent le numéro de la commande et sont envoyées à l’adresse de facturation figurant sur la commande.

3.4. Le paiement des factures émises par le fournisseur s’effectue trente (30) jours fin de mois date de la réception de la facture, par virement bancaire, sur le numéro de compte figurant sur les factures du fournisseur.

3.5. Sauf disposition contraire, les commandes ne donnent lieu à aucun acompte. En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, le fournisseur remboursera immédiatement le montant de l’éventuel acompte payé par VOO.

3.6. En cas de retard de paiement, le fournisseur est fondé à réclamer, à VOO, des intérêts calculés au taux légal, après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé non suivie d’effet pendant quarante-cinq (45) jours.

Article 4 – Délais

4.1. Le fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement les délais d’exécution de la commande, lesquels constituent un élément essentiel de la relation contractuelle avec le fournisseur.

4.2. Le fournisseur devra notifier à VOO, par écrit, tout évènement dont il a connaissance qui est susceptible de retarder l’exécution de la commande.

4.3. En cas de retard dans l’exécution de la commande, le fournisseur sera redevable, envers VOO, d’indemnités de retard calculées au taux de 0,1 % du montant de total de la commande, hors taxes, par jour de retard, ce montant étant, en toute hypothèse, plafonné à dix (10) % du montant total de la commande, hors taxes.

4.4. Le règlement des indemnités de retard pourra s’opérer par compensation sur les sommes dues par VOO au fournisseur.

4.5. Le paiement des indemnités de retard ne libère en aucun cas le fournisseur de son obligation de fournir la prestation faisant l’objet de la commande.

4.6. En cas de retard dans l’exécution de la commande, VOO est fondé à réclamer au fournisseur des dommages et intérêts si le préjudice subi, par VOO, du fait de ce retard, est supérieur aux indemnités de retard.

4.7. En cas de retard dans l’exécution de la commande excédant un (1) mois, VOO est fondée à résilier immédiatement la commande, de plein droit, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’un courrier recommandé au fournisseur.

Article 5 – Obligations incombant au fournisseur

5.1. Le fournisseur s’engage à vérifier la cohérence des demandes formulées par VOO, à conseiller utilement VOO, à lui demander toutes précisions nécessaires à la bonne exécution de la commande.

5.2. Le fournisseur s’engage à déterminer et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la commande, en ce compris à dépêcher du personnel compétent en nombre suffisant pour assurer le respect des objectifs fixés, tant en terme de qualité que de quantité et de délais.

5.3. Le fournisseur s’engage à communiquer, à première demande de VOO, toutes les informations relatives au personnel et au matériel mis en œuvre pour assurer l’exécution de la commande.

5.4. Le fournisseur s’engage à exécuter les prestations faisant l’objet de la commande conformément aux prescriptions figurant dans ladite commande, au titre d’une obligation de résultat.

5.5. Le fournisseur garantit à VOO qu’il est titulaire de tous les droits, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, ou qu’il dispose de toutes les autorisations des tiers, notamment des titulaires de droits de propriété intellectuelle, nécessaires à l’exécution de la commande. Le fournisseur s’engage à assister VOO, sur simple demande, en cas d’action en justice, de menace d’action en justice ou de revendication quelconque intentée ou proférée par un tiers, fondée sur une violation supposée des engagements du fournisseur tels que décrits dans la présente disposition et à indemniser, le cas échéant, VOO de toutes les conséquences résultant de cette violation.

5.6. Sauf disposition contraire, le transport, l’emballage, le conditionnement et l’assurance des marchandises faisant l’objet de la commande sont à charge du fournisseur.

Article 6 – Obligations incombant à VOO

6.1. VOO s’engage à répondre, en temps utile, aux demandes d’informations écrites du fournisseur relatives à l’exécution de la commande et à collaborer de bonne foi avec le fournisseur.

6.2. VOO s’engage à permettre, au personnel du fournisseur ou à tout tiers désigné par lui, d’accéder aux installations, locaux et/ou emplacements de VOO, lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la commande.

Article 7 – Cession et sous-traitance

7.1. Le fournisseur ne pourra ni céder ni sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande sans l’accord préalable et écrit de VOO.

7.2. Le fournisseur se porte fort du respect par le(s) sous-traitant(s) éventuels de toutes les obligations relatives à l’exécution de la commande.

Article 8 – Résiliation

8.1. VOO pourra, à tout moment, et sans motif, résilier la commande moyennant l’envoi d’un courrier recommandé au fournisseur, au minimum trente (30) jours ouvrés avant la date effective de résiliation, auquel cas VOO s’engage à dédommager le fournisseur pour les frais effectivement engagés par lui.

8.2. Si le fournisseur manque à l’une de ses obligations, VOO pourra résilier la commande, sans préavis ni indemnité, si le fournisseur reste en défaut de remédier au manquement dénoncé, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure, adressée au fournisseur par courrier recommandé, sans préjudice du droit de VOO à lui réclamer des dommages et intérêts.

Article 9 – Assurances et responsabilités

9.1. Le fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir, à ses frais, pendant toute la durée d’exécution de la commande, les polices d’assurances nécessaires pour couvrir les risques et responsabilités encourus du fait de cette exécution.

9.2. Sur simple demande de VOO, le fournisseur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, émanant d’une compagnie d’assurance solvable, datée de moins de six (6) mois, indiquant les garanties accordées, leur montant et leur franchise.

9.3. En cas d’insuffisance de couverture, VOO pourra demander, à tout moment, au fournisseur, de porter celle-ci à un montant suffisant, sans surcoût ou majoration de prix de la commande.

9.4. Le fournisseur s’engage à assumer toutes les conséquences résultant des dommages de toute nature dont ses mandataires, son personnel, son sous-traitant ou personnel du sous-traitant, les tiers ou dont VOO et/ou son personnel pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir à l’occasion de l’exécution de la commande ou du fait d’une omission, insuffisance, erreur du fournisseur, de son personnel, de son sous-traitant ou du personnel de son sous-traitant dans l’exécution de la commande.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Sauf disposition contraire, tous les droits de propriété intellectuelle, à savoir, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les droits d’auteur, droits voisins, brevets, marques, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, bases de données, appellations d’origine, droits portant sur des logiciels, ou des semi-conducteurs, etc., dont VOO est titulaire, restent sa pleine et entière propriété.

10.2. Sauf disposition contraire, tous les droits de propriété intellectuelle, à savoir, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les droits d’auteur, droits voisins, brevets, marques, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, bases de données, appellations d’origine, droits portant sur des logiciels, ou des semi-conducteurs, etc., dont le fournisseur est titulaire, restent sa pleine et entière propriété.

Article 11 – Données à caractère personnel

Si le fournisseur [a pour mission de traiter des données à caractère personnel selon les instructions et pour compte de VOO, il s’engage à :

• a) ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de VOO dans les limites de l’exécution de la commande et, sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent, supprimer sans délai toute donnée qui ne serait pas ou plus utile à l’exercice de ses obligations contractuelles et détruire les copies existantes;
• b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
• c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, de manière à assurer l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel;
• d) ne transmettre ou stocker en aucune manière les données à caractère personnel hors de l’Union européenne;
• e) s’il fait appel à un autre sous-traitant, en avertir VOO et le cas échéant l’informer de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants;
• f) s’il fait appel à un autre sous-traitant, imposer à cet autre sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes conditions générales, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées;
• g) aider VOO, dans toute la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à la nature du traitement, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes formulées par les personnes concernées par les données à caractère personnel en vue d’exercer les droits dont ils disposent en vertu du GDPR;
  h) mettre à la disposition de VOO toutes les informations nécessaires pour lui démontrer le respect des obligations prévues au présent article et lui permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par VOO elle-même ou un autre auditeur que VOO aurait mandaté, et contribuer à ces audits;
• i) informer immédiatement VOO si, selon lui, une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel;
• j) s’il constate une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de ces données ou toute violation de données à caractère personnel de quelque nature que ce soit, informer immédiatement VOO. Cette notification sera faite au délégué à la Protection des Données de VOO, par email aux adresses [email protected] et [email protected] et par téléphone au numéro suivant : +32.468.42.36.41. L’information fournie à VOO comprendra toute information sur la nature de la violation de données à caractère personnel ainsi que les informations techniques y afférentes dont notamment les informations suivantes :
  • • Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées;
  • • Les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
  • • Une description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
  • • Une description des mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la violation de données ainsi que des mesures qui seront prises ou proposées afin de prévenir d’autres incidents du même type, avec des dates cibles.

  Dans l’hypothèse où une communication vers les personnes concernées doit être effectuée par VOO, le fournisseur devra offrir l’assistance nécessaire en tenant notamment à disposition de Nethys toutes les informations dont elle pourrait avoir besoin pour mettre en place sa communication.

• k) de manière générale, aider VOO à garantir et démontrer le respect de ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel.

Article 12 – Références

Le fournisseur ne pourra faire figurer, parmi ses références, les prestations accomplies pour VOO que moyennant l’accord préalable et écrit de VOO.

Article 13 – Interdépendance

13.1. L’annulation, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte ni les autres dispositions ni la validité des présentes conditions générales dans leur ensemble.

13.2. En cas d’annulation, d’invalidité ou d’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, les parties négocieront de bonne foi aux fins de la/les remplacer par une/des disposition(s) qui aura/ont, dans la mesure du possible, le même effet que la/les disposition(s) annulée(s), invalide(s) ou inapplicable(s).

Article 14 – Force majeure

14.1. Aucune partie ne peut être tenue responsable de la non réalisation de ses engagements, en vertu d’une commande passée par VOO, si cette non réalisation trouve sa cause dans un cas de force majeure.

14.2. Les cas de force majeure sont les cas qui trouvent leur cause dans un évènement que les parties ne peuvent maitriser et qui empêche l’une des parties d’exécuter ses engagements ou qui, sans nécessairement empêcher l’une des parties d’exécuter ses engagements, rend l’exécution desdits engagements si complexe qu’il en résulterait, pour cette partie, des inconvénients tels qu’elle ne pourrait raisonnablement devoir les supporter.

14.3. Les obligations nées de la commande passée par VOO seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

14.4. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à un (1) mois, la commande pourrait être résiliée, de plein droit, à la demande de l’une des parties, sans droit à indemnité de la part de l’autre.

14.5. Dans le cadre de l’exécution de la commande, sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : la destruction des installations, l’épidémie, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie, la guerre, l’embargo, le piratage, le fait du prince, etc.

Article 15 – Tribunaux compétents et droit applicable

15.1. Tout différend relatif à l’existence, la validité, la portée, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales ou d’une commande passée par VOO relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Liège.

15.2. Les présentes conditions générales et les commandes passées par VOO sont exclusivement régies par le droit belge.

Article 16 – Primauté des textes

16.1. En cas de contradiction entre les documents contractuels, la hiérarchie suivante sera appliquée :

• – Les cahiers spéciaux des charges,
• – les conditions particulières,
• – les présentes conditions générales,
• – les documents constituant la proposition commerciale du fournisseur.

Article 17 – Mentions légales

VOO. S.A., rue Jean Jaurès 46 à 4430 Ans, BCE n° 0696.668.549.