Conditions générales

Les présentes conditions générales et les conditions générales propres aux différents services qui en font partie, ci-après dénommées ensemble les « Conditions Générales » s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre le Client et VOObusiness. Elles annulent et remplacent en date du 1er novembre 2024 toutes les conditions générales antérieures applicables entre le Client et VOObusiness.

1. Définitions

• Activation : Opération de mise en service pour les services qui requièrent une Activation.
• Branchement : Opération de connexion du Client au réseau de distribution de VOObusiness.
• Client : Toute entreprise qui est liée à VOObusiness par un Contrat ou qui a adressé à VOObusiness une demande de souscription.
• Contrat : Ensemble des droits et obligations entre le Client et VOObusiness qui se matérialise par les documents contractuels suivants : le(s) contrat(s) d’abonnement et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, la hiérarchie suivante sera appliquée:

1. Le contrat d’abonnement,
2. Les conditions générales propres aux services,
3. Les conditions générales.

La version française des Conditions Générales prévaut.

• Document de Travaux et Prestations : Document reprenant les prestations effectuées afin de permettre le Raccordement, le Branchement et/ou l’Activation du Client ainsi que les prestations ponctuelles de tout autre service effectuées par VOObusiness pour le Client, prestations qui seront facturées au Client.
• Equipement(s) : Equipement(s) nécessaire(s) pour l’installation de certains services (décodeur, modem…) mis à disposition du Client par VOObusiness et qui reste(nt) la propriété de VOObusiness.
• Equipement terminal : Produit ou composant pertinent d’un produit permettant de réaliser des communications électroniques et destiné à être connecté directement ou indirectement aux interfaces d’un réseau public de communications électroniques (décodeur, modem, téléviseur, ordinateur, téléphone portable, tablette, …).
• Installation : Opération consistant en la première installation de tout Equipement chez le Client.
• Installation Intérieure : Ensemble des biens mobiliers et immobiliers (prises, câblage intérieur et Equipement terminaux …) appartenant au Client, situé en aval du Point de Fourniture et indispensable à la réception des services.
• Option : Service accessoire aux services de télévision, d’internet ou de téléphone fixe ou mobile. Il ne peut y être souscrit indépendamment du service principal dont elle est l’accessoire.
• Point de Fourniture : Interface entre l’Installation Intérieure et le réseau de distribution de VOObusiness. Il est placé dans un endroit facile d’accès au sein de l’immeuble du Client.
• Raccordement : Placement des canalisations, appareils, Points de Fourniture et accessoires appartenant à VOObusiness permettant le Branchement de l’Installation Intérieure du Client et, le cas échéant, l’Installation et l’Activation de services.
• Site : le site internet https://business.voo.be/fr
• Tableau de remboursement : Tableau indiquant, mois par mois, le montant à payer par le Client en cas de résiliation du contrat d’abonnement auquel le tableau est lié. Ce tableau est repris dans le contrat d’abonnement ou joint à celui-ci.
• VOObusiness : Dans les présentes Conditions Générales, pour ce qui concerne tous les services sauf la téléphonie mobile, doivent être entendues par «VOObusiness» les entités juridiques suivantes: VOO SA dont le siège social est sis rue Jean Jaurès 46, 4430 Ans , enregistrée sous le numéro d’entreprise 0696.668.549. Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, doit être entendue par «VOObusiness» la seule entité juridique suivante : VOO SA.
• Modem Propre : Equipement terminal choisi par le Client qui ne fait pas partie de l’Equipement mis à du Client par VOObusiness. Le Modem Propre doit répondre aux prescriptions de sécurité, aux prescriptions techniques ainsi qu’à toute autre disposition légale applicable.

2. Principaux services offerts par VOObusiness

• Télévision
• Internet
• Téléphonie fixe et mobile

Les services de VOObusiness ne sont pas disponibles sur l’entièreté du territoire belge. Le Client peut vérifier sur le Site la disponibilité des services à son adresse.

Le service Télévision de VOObusiness est destiné à l’usage exclusivement privé et personnel, dans sa sphère privée, d’une personne physique désignée par le Client. Les autres services ne peuvent être utilisés que par le Client, ses préposés, collaborateurs, et dirigeants.

Les logiciels éventuellement mis, gratuitement ou non, à la disposition du Client tels que les applications MyVOO, VOOmotion, VOO Internet security, … sont protégés notamment par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas copier les logiciels, sauf copie de sauvegarde, à ne pas les modifier et à respecter les obligations afférentes à leurs licences d’utilisation.

3. Demande de souscription et entrée en vigueur du Contrat d’abonnement

Avant de donner suite à une demande de souscription à un ou plusieurs de ses services, VOObusiness se réserve la possibilité de réclamer toutes les informations que VOObusiness estime utiles pour la conclusion et / ou la bonne exécution du Contrat.

VOObusiness peut refuser d’accéder à la demande de souscription du Client ou restreindre l’accès à certains services et Options notamment dans les cas suivants :

1. le Client refuse de fournir à VOObusiness les informations ou documents qu’elle réclame ou lui fournit des informations ou documents incorrects;
2. le Client ne respecte pas ou n’a pas respecté les obligations lui incombant dans le cadre d’un quelconque contrat d’abonnement qui le lie à VOObusiness;
3. le Client refuse de constituer une garantie et / ou de verser un acompte demandé par VOObusiness dans les conditions prévues à l’article 7.1 des Conditions Générales;
4. des raisons techniques ne permettent pas la fourniture du service par VOObusiness;
5. le Client ou son comportement ne permet pas qu’il soit procédé de manière sécurisée à l’Installation ou au Raccordement par un technicien ;
6. en cas de suspicion de fraude ou de doute sérieux quant à la solvabilité ou l’identité du Client (p.ex. saisie, procédure de recouvrement judiciaire, faillite…) ;
7. le Client n’a pas d’établissement stable en Belgique.

En cas d’activation restreinte des services, le Client n’a pas accès à des produits ou services payants de tiers et ne peut effectuer de consommations hors forfait.

Si nécessaire, un rendez-vous est fixé avec le Client pour procéder à l’Installation par un technicien.

Le Contrat est conclu et entre en vigueur à la plus éloignée des deux dates suivantes, la date d’Activation du premier des services concernés ou la date à laquelle VOObusiness met à disposition du Client son Contrat. En tout état de cause, l’usage du service et/ ou le paiement de toute facture y relative par le Client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du Contrat.

Lorsque le Client communique ses coordonnées à VOObusiness, il reconnait et accepte que VOObusiness puisse, parmi celles-ci, choisir celle(s) qu’elle souhaite utiliser pour lui transmettre toute information quelconque (p.ex modification du Contrat, indexation, facture,…). Toute notification effectuée par VOObusiness au Client via un de ces modes de communication sera considérée comme valablement effectuée, suffisante et individualisée. Le Client s’engage à informer immédiatement VOObusiness de toute modification de ses coordonnées et est responsable des conséquences qui peuvent résulter du non-respect de cette obligation.

4. Modifications- Nouveau(x) contrat(s) d’abonnement – entrée en vigueur

Le Client peut, à tout moment, ajouter ou soustraire des services (upsell-downsell) ou, au sein d’un même service, modifier sa formule d’abonnement (upgrade-downgrade). Toutefois, si le contrat d’abonnement est conclu pour une durée déterminée, aucune modification ne pourra être effectuée avant son échéance si elle entraîne une réduction du prix mensuel global de l’abonnement.  Si la modification nécessite une Installation complémentaire chez le Client, un rendez-vous est fixé avec le Client pour procéder à l’Installation par un technicien. Le nouveau contrat d’abonnement est conclu et entre en vigueur à la plus éloignée des deux dates suivantes, la date d’Activation du premier des services concernés ou la date à laquelle VOObusiness met à disposition du Client son nouveau contrat d’abonnement. En tout état de cause, l’usage du service et/ou le paiement de toute facture y relative par le Client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du Contrat.

5. Raccordement, Installation Intérieure, Branchement, Installation, Activation, Equipements

5.1. Raccordement

Si le Client ne dispose pas d’un Raccordement fonctionnel au réseau de distribution de VOObusiness et qu’à sa demande, VOObusiness procède à ce Raccordement, les frais y relatifs seront calculés sur base des tarifs en vigueur ou, le cas échéant, sur base d’un devis. A défaut de respect par le Client d’un préavis de 24h pour annuler ou reporter un rendez-vous pris pour ce faire avec VOObusiness, les frais de déplacement seront facturés au Client sur base des tarifs en vigueur. Dans le cas où un Raccordement ne serait pas possible pour des raisons techniques, VOObusiness a le droit de refuser la demande du Client, et ce, sans être redevable d’aucune indemnité.

5.2. Installation Intérieure

L’Installation Intérieure doit être conforme aux prescriptions de sécurité, aux prescriptions techniques ainsi qu’à toute autre disposition légale applicable. Des informations complémentaires sur les spécifications techniques relatives à la compatibilité de l’Installation Intérieure du Client avec les services sont disponibles sur le Site et seront envoyées à toute personne qui en fait la demande écrite. Le Client est seul responsable de la compatibilité de son Installation Intérieure avec le service. Le Client devra déconnecter tout élément de son Installation Intérieure dont l’utilisation empêche ou perturbe le réseau de VOObusiness dès que le Client le constate ou à la demande de VOObusiness. VOObusiness ne sera en aucun cas et d’aucune façon tenue à la remise en pristin état de l’Installation Intérieure du Client.

5.3. Branchement – Installation – Activation

VOObusiness est seule habilitée à procéder au Branchement, à l’Installation et à l’Activation. Sauf cas de force majeure, l’Installation sera effectuée dans un délai de 35 jours maximum suivant la demande de souscription pour autant que Client dispose d’un Raccordement fonctionnel au réseau de distribution de VOObusiness.

Tout travail de VOObusiness chez le Client doit pouvoir être effectué sans que le technicien ne soit contraint de déplacer du mobilier ou de démonter quelque élément que ce soit. VOObusiness fera de son mieux pour effectuer les travaux sans conséquences dommageables. VOObusiness ne pourra jamais être tenue responsable des dégâts matériels, esthétiques ou autres que pourrait subir le Client lors des travaux sauf dol ou faute lourde de la part des techniciens de VOObusiness. VOObusiness ne sera en aucun cas et d’aucune façon tenue à la remise en pristin état de l’endroit où les travaux ont été effectués.

Le technicien désigné par VOObusiness est la seule personne habilitée à installer l’Equipement VOObusiness. Les services VOObusiness sont activés en utilisant l’Equipement VOObusiness.

Si le Client souhaite installer un Modem Propre, il est lui-même responsable pour l’installation de ce Modem Propre et se porte responsable de tout dommage résultant de l’installation de ce dernier.

 

5.4. Equipements

Afin de permettre la livraison de certains services, VOObusiness est amenée à fournir des Equipements dont le descriptif est repris dans le contrat d’abonnement. Ces Equipements sont soit mis gratuitement à disposition dans le cadre du service souscrit, soit loués selon les dispositions prévues dans le contrat d’abonnement. En cas de suspension des services pour quelque cause que ce soit, les frais de location des Equipements restent dus. Les Equipements demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable de VOObusiness. Les Equipements sont mis à la disposition du Client en vue d’un usage exclusivement personnel et conforme à leur destination. Les Equipements ne peuvent être cédés, ni vendus, ni loué, ni mis à gage, ni mis à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client reste responsable des Equipements et est tenu de veiller à leur conservation en bon père de famille pendant toute la durée du contrat d’abonnement y relatif et après la fin de celui-ci jusqu’à ce qu’il ait restitué les Equipements à VOObusiness. Le Client gardera l’Equipement en sa possession exclusive ou sous son contrôle exclusif sur le lieu de l’installation. Dans ce cadre, le Client veillera à assurer dûment, et notamment contre le vol et les intempéries, les Equipements mis à sa disposition par VOO. Le Client s’interdit formellement d’effectuer toute intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements. Néanmoins, si un Equipement doit être remplacé ou mis à jour, VOObusiness fournira au Client un nouvel Equipement ou les instructions nécessaires à la mise à jour de l’Equipement. Le Client devra alors lui-même installer le nouvel Equipement ou mettre à jour son Equipement conformément aux instructions de VOObusiness. Le Client utilisant un Modem Propre est autorisé de déconnecter l’Equipement mis à sa disposition par VOObusiness, mais le Client doit alors obligatoirement garder l’Equipement en sa possession exclusive ou sous son contrôle exclusif sur le lieu de l’installation pour une utilisation ultérieure, en cas de problème et/ou pour le renvoi en cas de résiliation du service.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser VOObusiness immédiatement. En cas de perte, vol ou détérioration des Equipements, le Client est tenu d’en informer VOObusiness dans les 48 heures. VOObusiness prend en charge les travaux de réparation de l’Equipement sauf si ces travaux ont été rendus nécessaires suite à une négligence, une faute ou à un acte intentionnel ou frauduleux du Client. VOObusiness détermine de manière discrétionnaire les mesures à prendre. Si la réparation ou le remplacement incombe au Client, ils seront facturés par VOObusiness sur base des tarifs en vigueur et une indemnité forfaitaire sera réclamée au Client. En cas de remplacement ou de réparation, VOObusiness ne sera pas tenue responsable de la perte de données du Client stockées par lui dans les Equipements. Dans toutes ces circonstances, le Client reste tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son contrat d’abonnement.

Les Equipements mis à disposition du Client devront être restitués au(x) lieu(s) désigné(s) par VOObusiness dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat d’abonnement y relatif. En cas de restitution des Equipements, la garantie éventuellement payée par le Client lui est remboursée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la restitution, déduction faite des éventuels coûts liés à une remise en état des Equipements ou au remplacement des éléments manquants et des dettes éventuelles du Client à l’égard de VOObusiness.

En cas de non-restitution des Equipements dans le délai indiqué ci-avant, une indemnité forfaitaire sera réclamée au Client sur base des tarifs en vigueur. Dans ce cas, la garantie éventuellement payée par le Client reste acquise à VOObusiness à concurrence de tout ou partie du montant de cette indemnité. Le paiement d’une indemnité n’engendre pas de transfert de propriété de l’Equipement. VOObusiness reste à tout moment propriétaire de l’Equipement.

Le Client ne pourra en aucun cas utiliser un Equipement chez un autre fournisseur de service notamment en raison du fait que les mises à jour ne peuvent pas être garanties.

L’activation des services VOObusiness est faite en utilisant l’Equipement mis à disposition par VOO. Après cette installation le client personne physique peut choisir de changer l’Equipement VOObusiness pour l’utilisation d’un Modem Propre tout en respectant les procédures décrites sur le site web de VOObusiness. Toutefois, le Client gardera en toute circonstance l’Equipement VOObusiness en sa possession exclusive ou sous son contrôle exclusif sur le lieu de l’installation.

L’utilisation d’un Modem Propre est soumise aux limitations et aux exceptions suivantes :

• Le Modem Propre doit répondre aux spécifications techniques telles que publiées et mises à jour sur www.voo.be.
• En cas d’utilisation d’un Modem Propre qui n’est pas conforme aux spécifications techniques, VOObusiness ne peut pas garantir la conformité des services délivrés avec les règles applicables.
• Le Client est responsable de l’installation conformément aux procédures imposées et des mises à jour (logiciel) du Modem Propre.
• Lors de l’utilisation d’un Modem Propre, VOObusiness ne peut pas garantir la sécurité, la protection et le respect de la vie privée du réseau domestique du Client. Le Client est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son Modem Propre.
• En cas d’installation d’un Modem Propre, le Client sera responsable de tout dommage résultant de l’installation du Modem Propre.
• Le Client s’engage à réinstaller l’Equipement de VOO pour le support du Client en cas de perturbations et/ou d’interruption du Service ou suivant toute directive de la part de VOObusiness d’en faire autant pour garantir la sécurité du réseau.
• Afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité du réseau et des réseaux privés des utilisateurs finaux, VOObusiness a le droit de refuser les équipements qui ne respectent pas les spécifications techniques et de prendre des mesures auprès du Client qui serait manifestement en retard dans les mises à jour de son Modem Propre.
• VOObusiness se réserve le droit à suspendre le service du Client, dans le cas où son Modem Propre causerait des perturbations pour d’autres utilisateurs ou si le Modem Propre du Client ne respecte pas les exigences techniques établies. VOObusiness ne peut pas être tenu responsable pour les conséquences liées à la suspension du service.
• En aucun cas VOObusiness peut être tenu responsable pour les dégâts qui sont la conséquence de l’utilisation d’un Modem Propre. En cas de dégât sur le réseau ou sur d’autres utilisateurs du réseau qui sont la conséquence d’une utilisation d’un Modem Propre par le Client, VOObusiness peut tenir responsable le client pour les dommages causés par l’utilisation du Modem propre.

6. Durée et résiliation

6.1. Durée

La durée du contrat d’abonnement est celle indiquée sur celui-ci. Lorsque le Client souscrit à un ensemble de services offerts pour un prix global, le (les) contrat(s) d’abonnement au(x) service(s) antérieurement souscrit(s) par ce Client qui se retrouve(nt) dans cet ensemble est (sont) résilié(s) de plein droit. Si le Client abonné à un tel ensemble de services résilie un ou des services inclus dans cet ensemble sans les résilier tous, dans la mesure où le/les services que le Client n’a pas résilié(s) sont offerts par VOObusiness, un nouveau contrat d’abonnement à ce ou ces service(s), présentant les caractéristiques les plus similaires à celles dudit/desdits service(s) dont le Client disposait dans son précédent contrat d’abonnement, sera automatiquement considéré comme ayant été conclu.

6.2. Résiliation par le Client

Sans préjudice de l’application de l’article 6.3, le Client peut, à tout moment et sans motifs, résilier son Contrat via le formulaire de contact disponible sur le Site, par simple lettre ou par lettre recommandée adressée à VOObusiness rue Jean Jaurès, 46 à 4430 Ans pour les Clients de VOO SA. VOObusiness mettra tout en œuvre pour mettre fin au service concerné à la date choisie par le Client ou immédiatement si le Client le souhaite, eu égard toutefois aux contraintes techniques et en communiquera une confirmation écrite au Client.

6.3. Indemnités

6.3.1. Sans préjudice de l’application de l’article 6.3.3, en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement à durée déterminée intervenant avant le terme du contrat d’abonnement si la durée de celui-ci est inférieure à 6 mois ou avant l’expiration d’une période de six mois après l’entrée en vigueur dudit contrat si la durée de celui-ci est égale ou supérieure à 6 mois, VOObusiness pourra réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente aux redevances d’abonnement qui seraient encore dues jusqu’au terme dudit contrat si la durée de celui-ci est inférieure à 6 mois ou qui seraient encore dues jusqu’à la fin du sixième mois suivant l’entrée en vigueur dudit contrat si la durée de celui-ci est égale ou supérieure à 6 mois.

6.3.2. Par ailleurs, en cas de rupture d’un contrat à la souscription ou à la conservation duquel était liée l’obtention, gratuite ou à un prix inférieur, d’un Equipement terminal, intervenant avant la dernière échéance du Tableau de remboursement dudit Equipement, VOObusiness peut réclamer au Client une indemnité correspondant au montant indiqué dans le Tableau de remboursement pour le mois au cours duquel intervient la rupture. Le Tableau de remboursement reprend la valeur résiduelle de l’Equipement terminal ou la partie restante de la redevance du Contrat jusqu’à l’expiration du contrat à durée déterminée, suivant le montant le plus faible, pour chaque mois de la durée du contrat à durée déterminée.

6.3.3. Le Client peut cependant résilier le Contrat à tout moment sans préavis et sans être redevable, le cas échéant, de l’indemnité de résiliation visée à l’article 6.3.1 en cas de déménagement du Client en dehors des territoires desservis par VOObusiness . Dans cette hypothèse, le Client joindra à sa demande de résiliation tous les justificatifs requis. Le cas échéant, le Client restera redevable de l’indemnité visée à l’article 6.3.2.

6.4 Changement d’opérateur – Procédure Easy switch

Easy Switch est une procédure qui vise à simplifier le changement d’opérateur pour les services internet et de télévision. Lors de sa souscription, s’il souhaite faire usage de cette procédure, le Client complète et valide un mandat de migration de ses services au bénéfice de VOObusiness. Ce mandat sera envoyé par VOObusiness à l’ancien opérateur dès que possible après l’activation des services du Client afin que l’ancien opérateur résilie les services concernés.

En cas de retard lors de l’activation, si l’activation du service n’a pas eu lieu à la date fixée pour l’activation, le Client a droit, à sa demande expresse, à une compensation de 6 euros par jour de retard. La date fixée pour l’activation est comptabilisée dans le nombre de jours de retard.
Le Client peut également demander le transfert ou la résiliation des numéros de téléphonie fixe(s) et/ou mobile(s) qu’il avait chez son ancien opérateur.

Dans le cas où la coupure du service a duré plus d’un jour ouvrable pendant le processus de changement de fournisseur, l’abonné a automatiquement droit, sans avoir à introduire une demande à cet effet, à une compensation de 10 euros pour chaque jour calendrier supplémentaire de coupure du service de la part de l’opérateur receveur.

La mise en œuvre de la procédure Easy Switch ne dispense pas le Client de respecter ses obligations vis-à-vis de son ancien opérateur.

VOObusiness ne peut pas être tenue pour responsable si la procédure Easy Switch n’est pas exécuté ou est exécuté tardivement pour une raison dépendant de l’ancien opérateur ou du Client lui-même. VOObusiness ne peut pas, notamment, être tenue pour responsable en cas de demande d’Easy Switch fausse, incorrecte ou illisible.

Lorsque l’Installation des services nécessite la visite d’un technicien, celui-ci doit transmettre au Client un rapport de sa visite. S’il ressort du rapport de visite que le technicien ne s’est pas présenté dans la plage horaire convenue, le Client a droit automatiquement, sans avoir à en faire la demande, à une compensation de 30 euros par rendez-vous manqué.

6.5 Limitation/Suspension du service – Résiliation par VOObusiness

Si un Client qui a souscrit à un ou plusieurs services nécessitant une Installation ne fait pas procéder à cette Installation endéans les 30 jours de sa souscription ou si un Client qui a souscrit à un service mobile n’active pas sa carte sim dans les 60 jours de sa réception, le Contrat sera automatiquement résolu.

Si le Client qui a souscrit à un ensemble de services offert pour un prix global incluant un service de téléphonie mobile, active sa ou ses carte(s) sim mais n’active pas ses autres services endéans les 30 jours suivant la conclusion du contrat d’abonnement, celui-ci sera automatiquement résilié et un nouveau contrat d’abonnement portant uniquement sur le service de téléphonie mobile sera automatiquement conclu. De la même manière, si le Client qui a souscrit à un ensemble de services offert pour un prix global incluant un service de téléphonie mobile active ses autres services mais n’active pas sa ou ses carte(s) sim endéans les 60 jours suivant la conclusion du contrat d’abonnement, celui-ci sera automatiquement résilié et un nouveau contrat d’abonnement portant uniquement sur les autres services sera automatiquement conclu. Le Client en sera informé préalablement.

En cas de manquement du Client aux obligations du Contrat autres que son obligation de paiement tel notamment qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse des services ou des Equipements, un comportement agressif à l’égard des préposés de VOObusiness, le non-respect des mesures de sécurité sanitaires lors d’un rendez-vous avec un technicien ou toute atteinte à la sécurité de ceux-ci, VOObusiness peut mettre fin au Contrat ou au contrat d’abonnement au(x) service(s) concerné(s), à tout moment, sans préavis ou mise en demeure moyennant simple notification écrite adressée au Client. La résiliation interviendra sans préjudice du droit pour VOObusiness de facturer les éventuelles surconsommations et de réclamer réparation du préjudice qu’elle aurait subi.

Si un Client ne remplit pas ses obligations de paiement en vertu de son Contrat, il recevra un message d’avertissement de VOObusiness le prévenant du risque de limitation ou de suspension de son ou de ses service(s) et Option(s). Si, dans le délai fixé dans ce message, il ne s’acquitte pas de la totalité des sommes dues à VOObusiness, ni ne lui notifie aucune contestation valable du montant impayé, ni ne lui demande un plan d’apurement, VOObusiness peut limiter ou suspendre son/ses service(s) et Option(s). Pendant toute la durée de la limitation/ suspension du / des service(s), le Client sera redevable uniquement des coûts directement liés aux services qui lui seront fournis. En cas de régularisation de sa situation par le Client au cours de la période de limitation/suspension, VOObusiness réactive les services et Options du Client dans les 24 heures suivant la réception du paiement. VOObusiness se réserve le droit de facturer au Client une indemnité de réactivation de maximum 30 € TVAC. Si le Client ne régularise toujours pas sa situation, il recevra un message d’avertissement de VOObusiness le prévenant du risque de résiliation de son Contrat. Si, dans le délai fixé dans ce message, il ne s’acquitte pas de la totalité des sommes dues, VOObusiness peut résilier de plein droit le Contrat sans préavis ni indemnité.

VOObusiness pourra également à tout moment résilier le contrat d’abonnement à durée indéterminée par lettre recommandée, simple lettre, ou email adressé au Client moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours qui prend cours le 1er jour du mois suivant la notification.

6.6. Déménagement

Le Client doit informer VOObusiness de son déménagement et de sa nouvelle adresse au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site. En cas de déménagement du Client vers une adresse raccordée au réseau de VOO, les services de télévision, d’internet et de téléphonie fixe souscrits par le Client pourront, à sa demande, être transférés à sa nouvelle adresse sous réserve cependant de faisabilité technique et d’une situation régulière de paiement. Dans ce cas, VOObusiness veillera à assurer la continuité des services à la nouvelle adresse. Toutes prestations effectuées par VOObusiness à l’occasion d’un déménagement du Client afin de lui permettre de conserver ses services lui sont facturées sur base des tarifs en vigueur. Si le Client quitte son lieu d’établissement sans résilier ou céder son Contrat, ce dernier reste en vigueur.

7. Conditions financières

7.1. Prix – Garantie – Acompte- Promotions

Le coût de l’abonnement mensuel aux services et aux Options et celui des consommations hors forfait est dû par le Client à partir de l’Activation de chacun des services. Le prix de l’abonnement est, sauf disposition contraire, celui en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du contrat d’abonnement. Les frais de consommation des services seront, le cas échéant, facturés au Client en sus du prix de l’abonnement sur base des tarifs en vigueur. En outre, des frais d’Installation des frais d’Activation ainsi que toute autre prestation effectuée par VOObusiness pour le Client seront facturés au Client sur base des tarifs en vigueur. Le détail des tarifs, des tarifs internationaux, des tarifs applicables aux numéros spéciaux, des frais dont les frais de maintenance et des indemnités en vigueur peut être consulté ici et sera envoyé à toute personne qui en fait la demande écrite à VOObusiness. VOObusiness se réserve le droit d’indexer ses prix une fois par an en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’indexation des prix sera réalisée selon la formule suivante : nouveau prix = ancien prix multiplié par (dernier indice des prix à la consommation connu divisé par l’indice des prix à la consommation au moment de la précédente détermination de prix).

VOObusiness se réserve le droit d’exiger du Client, avant la conclusion du Contrat ou pendant la durée de celui-ci, le versement d’une garantie notamment dans les cas suivants :

• pour garantir la restitution d’un Equipement;
• en cas d’indications sérieuses de fraude, de manque de solvabilité, de fiabilité ou de stabilité du Client (p.ex. informations erronées fournies par le Client, défaut de paiement, saisie, procédure de recouvrement judiciaire, faillite…);
• domicile, établissement ou adresse de facturation à l’étranger.

La garantie pourra être affectée par VOObusiness au paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par le Client. En cas d’usage par VOObusiness de tout ou partie de la garantie, le Client sera tenu de la reconstituer. A l’issue du Contrat, la garantie ou son solde éventuel sera remboursé au Client pour autant que celui-ci se soit acquitté de toutes les sommes dues à VOObusiness.

Le montant maximum de la garantie demandée en cours de Contrat n’excèdera pas les montants prévisibles à facturer durant une période de 3 mois, calculés sur base du coût de l’abonnement et de la moyenne des consommations facturées durant les 6 derniers mois précédant la demande de garantie.

VOObusiness se réserve le droit, avant la conclusion du Contrat, d’exiger du Client le versement systématique d’un acompte ou, pendant la durée du Contrat, de facturer les services au Client plus fréquemment que mensuellement (2 fois par mois ou hebdomadairement) dans l’hypothèse où le montant mensuel total à facturer par service dépasse 100€ hors T.V.A. (redevance(s) et consommations confondues) et / ou 50€ hors T.V.A. pour les consommations VOD.

Lorsqu’une promotion est octroyée au Client sous certaines conditions, s’il s’avère ensuite que le Client ne remplit pas les conditions prescrites, la promotion octroyée sera annulée. La promotion sera également annulée lorsque le Client qui l’a sollicitée ne fait pas procéder à l’Installation des Equipements nécessaires au fonctionnement des services auxquels il a souscrit endéans les deux mois à dater du mail ou du courrier de VOObusiness confirmant sa demande d’abonnement ou lorsqu’il ne procède pas à la totalité des paiements requis pour bénéficier de la promotion dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la facture correspondante.

7.2. Facturation – Paiement – Domiciliation

Les services fournis par VOObusiness font l’objet de factures, qui sont mises à disposition du Client sur son espace MyVOO et qui lui sont adressées par email ou, si le Client n’a pas fourni d’adresse email ou à sa demande, par courrier.

VOObusiness met à disposition du Client via MyVOO des dispositifs permettant de suivre, gratuitement et de manière actualisée, sa consommation des services et envoie des alertes gratuites en cas de consommation dépassant son forfait.

Les consommations des services de téléphonie mobile en itinérance sont facturées au Client dès que VOObusiness dispose des éléments requis pour ce faire.

 

Dans l’hypothèse où le Client a fait appel à des services fournis par des tiers, les relevés de compte mensuels comporteront, le cas échéant, la mention suivante : « Services fournis par des tiers Circulaire TVA n° E.T.109.696 (AFER n° 50/2009) du 12/11/2009 ». Dans la mesure où VOObusiness n’agit que comme intermédiaire pour la facturation et la perception des montants dus, le Client adresse ses réclamations éventuelles au tiers qui fournit ledit service.

Les paiements peuvent être effectués par virements bancaires ou par domiciliation. Les virements doivent mentionner la communication structurée indiquée par VOObusiness sur la facture. Les montants dus à VOObusiness sont payables dans les 15 jours de l’envoi par VOObusiness de toute demande de paiement y relative ou, pour les Clients ayant choisi le paiement par domiciliation, le jour de la première présentation de toute domiciliation y relative. VOObusiness se réserve expressément le droit d’imputer les paiements du Client à l’apurement de n’importe quelle dette que le Client aurait envers VOObusiness.

Lorsque le Client opte pour le système de la domiciliation pour le paiement d’un des services, cette domiciliation sera applicable pour le paiement de toutes les sommes dues à VOObusiness dans le cadre de tous les autres services fournis par VOObusiness (factures échues et à échoir) sauf si le Client s’y est opposé formellement et par écrit. VOObusiness se réserve cependant le droit de réclamer le paiement par virement de la ou des première(s) échéance(s). Si les paiements font l’objet d’une domiciliation, en cas de refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire, VOObusiness se réserve le droit de facturer des frais de rejet de 9 € et de désactiver la domiciliation. A la demande du Client, VOObusiness lui fournira gratuitement un duplicata de chaque facture. Tout duplicata complémentaire sera facturé au Client sur base des tarifs en vigueur.

A la demande du Client, les factures peuvent être adressées et envoyées à un tiers payeur désigné par lui. La désignation d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payeur n’acquiert aucun droit résultant du contrat d’abonnement considéré. Sauf instructions contraires du Client, tout éventuel remboursement sera effectué par VOObusiness uniquement sur le compte via lequel celui-ci paie les sommes dues à VOObusiness pour autant que ce compte soit rubriqué à son nom ou notamment à son nom. Si tel n’est pas le cas, VOObusiness lui demandera le numéro de compte bancaire sur lequel ledit remboursement devra être effectué.

7.3 Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, même partiel, à l’échéance de la facture, VOObusiness peut adresser un ou plusieurs rappels au Client. Le premier rappel est gratuit. Un maximum de 4 rappels par facture impayée en tout ou en partie ou payée avec retard sera facturé au Client au prix unitaire de 10 €.  Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux légal, tout mois entamé étant dû en entier. Le taux légal applicable est disponible ici. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes impayées à leur échéance avec un minimum de 50 €. Cette indemnité forfaitaire couvre le coût administratif du traitement des factures impayées, hors frais de récupération générés par l’intervention de tiers.

Par ailleurs, tout retard de paiement d’une facture ou d’une mensualité, lorsqu’un plan de paiement a été conclu, rendra exigibles automatiquement et sans mise en demeure toutes sommes dues à VOObusiness, y compris celles pour lesquelles des facilités de paiement avaient été octroyées.

Si des sommes demeurent impayées à VOObusiness après l’envoi de minimum deux rappels, VOObusiness peut confier la récupération de celles-ci, avant toute procédure judiciaire, à un huissier de justice, à un avocat ou à un tiers. En sus des sommes dues à VOObusiness, le Client devra alors s’acquitter du coût des actes et interventions accomplis par l’huissier de justice, l’avocat ou le tiers en vue de leur récupération et des droits d’acompte et/ou de recette. Ces actes et interventions (rappel, mise en demeure, frais de recherche, droits d’acompte et de recette, …) seront comptabilisés aux tarifs fixés par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1976113030&table_name=loi

Ces tarifs sont les suivants :

EXTRAITS DU TARIF 2023 EN EUROS
		HTVA	TVAC
MISE EN DEMEURE/RAPPEL + TIMBRE (1) (ART. 7)	Jusqu’à 124,99	18,28	22,12
MISE EN DEMEURE/RAPPEL + TIMBRE (1) (ART. 7)	125,00 et plus	21,62	26,16
DROIT DE RECETTE (ART. 8)	1% principal et intérêts MINIMUM	14,61	17,68
DROIT DE RECETTE (ART. 8)	1% principal et intérêts MAXIMUM	144,89	175,32
DROIT DE RECETTE SUR ACOMPTE (ART. 8)		HTVA	TVAC
Jusqu’à 24,99		3,01	3,64
De 25,00	à 124,99	5,04	6,10
De 125,00	à 249,99	8,32	10,07
De 250,00	à 494,99	14,61	17,68
De 495,00	à 744,99	31,25	37,81
+ de 745,00		41,40	50,09
DROIT DE RECHERCHE (art. 13.1°)		8,97	10,85
DROIT DE RECHERCHE + EXTRAIT REGISTRE NATIONAL		9,35	11,31

Ces tarifs sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice des prix à la consommation.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture impayée, s’il succombe en justice, le débiteur sera également tenu de tous les frais judiciaires sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de VOObusiness.
Si VOObusiness ne paie pas au Client dans les délais convenus les montants dont elle lui serait redevable, le Client a droit aux mêmes pénalités de retard.

8. Disponibilité des Services – Maintenance

Sous réserve de contraintes techniques, VOObusiness s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès du Client au(x) service(s) souscrit(s). Toutefois, VOObusiness ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption du service ni quant à la capacité du service à répondre aux attentes ou aux besoins du Client.

Certaines interventions de maintenance, nécessaires au bon fonctionnement des services, peuvent nécessiter l’interruption temporaire de ceux-ci sans que la responsabilité de VOObusiness ne puisse être engagée. Dans toute la mesure du possible, ces interventions sont effectuées en dehors des heures de grande utilisation des services.

9. Responsabilités

9.1. Responsabilité de VOObusiness

Aucun niveau de qualité minimale n’est assuré par VOObusiness. La responsabilité de VOObusiness n’est engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du Contrat. Sa responsabilité se limite, le cas échéant, à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels, matériels et certains que le Client a subis à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. VOObusiness ne pourra être tenue responsable des interruptions ou perturbations de services dues à des cas de force majeure ou à tout autre événement imprévisible tel que des pandémies, des grèves, des intempéries, sous réserve de l’appréciation souveraine des Cours et Tribunaux ou à tous autres événements imputables au Client ou à un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de VOObusiness est plafonnée à un montant égal au total des sommes payées par le Client à VOObusiness au titre d’abonnements au(x) service(s) au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la survenance du dommage.

9.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à VOObusiness ou à des tiers par lui ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client. Le Client s’engage à indemniser VOObusiness de tout préjudice résultant notamment de tout acte, réclamation ou condamnation en dommages et intérêts dont VOObusiness ferait l’objet suite au comportement que le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client aurait eu ou suite à une violation des droits intellectuels de tiers par le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client.

Le Client sera responsable en cas de fraude relative au Raccordement, au Branchement, à l’Installation, à l’Activation et / ou aux Equipements mis à sa disposition telle que mais pas exclusivement le partage de connexion. En ce cas, sans préjudice du droit de VOObusiness de réclamer des dommages et intérêts, le Client sera redevable envers VOObusiness d’une indemnité forfaitaire de 250 € par manquement afin de couvrir le manque à gagner ainsi que les frais de remise en état et les autres frais techniques et administratifs.

Le Client assume l’entière responsabilité du choix de ses codes PIN / mots de passe / login et de la conservation de ceux-ci ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite par lui et / ou un tiers. Le Client prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter la cybercriminalité et les virus informatiques, notamment en veillant à changer régulièrement ses mots de passes (wifi, compte myVOO, etc…) en respectant les normes de sécurisation recommandées par SafeOnWeb https://www.safeonweb.be/fr/utilisez-des-mots-de-passe-surs

Le Client renonce expressément à tout recours généralement quelconque contre VOObusiness dans ce cadre.

Le Client est responsable de tous les dommages occasionnés à VOObusiness ou à des tiers suite à l’utilisation de la carte SIM par lui ou par un tiers et ce quel que soit l’appareil dans lequel elle est utilisée, même en cas de perte ou de vol. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client reste responsable des obligations qui lui incombent en vertu de son contrat d’abonnement jusqu’au moment où le Client avertit VOObusiness de la perte ou du vol et demande une suspension du service.

10. Cession

La cession par un Client de ses droits et obligations résultant du Contrat à un tiers n’est autorisée que pour certains services et moyennant l’accord préalable et écrit de VOObusiness. En cas de cession acceptée par VOObusiness, tous les droits et obligations découlant du Contrat, dont le cas échéant le paiement de toute indemnité due en cas de résiliation du Contrat y compris celle due, le cas échéant, en vertu d’un tableau de remboursement lié au Contrat, sont transférés au cessionnaire qui les accepte. Le cessionnaire et le cédant doivent faire parvenir à VOObusiness un formulaire de demande de cession de Contrat dûment signé par les deux parties. Ce formulaire est disponible sur le Site et est envoyé à toute personne qui en fait la demande écrite à VOObusiness. VOObusiness peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix sans l’accord du Client.

11. Réclamation et intervention du médiateur

11.1. Réclamation introduite auprès de VOObusiness

Toute réclamation d’un Client peut être adressée à VOObusiness via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par courrier adressé au service clientèle de VOObusiness rue Jean Jaurès, 46 à 4430 Ans pour les Clients de VOO SA.

Pour les réclamations en rapport avec la facturation, le Client dispose d’un délai de 30 jours à dater du débit de son compte bancaire ou de la réception de la facture pour en contester le montant. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l’avoir accepté définitivement.
Le paiement reste exigible à la date convenue sauf si  le Client a introduit une plainte, déclarée recevable, auprès du Service de Médiation, Le Client dispose d’un délai de 5 jours calendrier à dater de la suspension du service pour introduire une réclamation. A défaut d’avoir introduit une réclamation dans ce délai, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à VOObusiness pour le préjudice résultant de cette suspension, pour la période comprise entre le cinquième jour et le jour où la réclamation est introduite.

11.2. Plainte introduite auprès du Service de Médiation

Tout Client qui n’est pas satisfait du traitement réservé par VOObusiness à une plainte qu’il a formulée peut s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications institué légalement auprès de l’Institut belge des services Postaux et des Télécommunications :

Ellipse Building, Boulevard Roi Albert II 8 bte 3, 1000 Bruxelles  :

• par fax, au numéro 02 219 77 88 ;
• en vous présentant aux bureaux du service de médiation pendant les heures d’ouverture (de 9h00 à 17h00).
• en complétant les formulaires  mis à disposition sur le site http://www.ombudsmantelecom.be.

Le Service de Médiation pour les Télécommunications fonctionne totalement indépendamment de VOObusiness. Dans les limites de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Le Client peut s’adresser, au choix, au médiateur francophone ou néerlandophone. VOObusiness communiquera au Client, sur simple demande, la procédure à suivre pour introduire une réclamation auprès du Service de Médiation.

Les plaintes ne sont recevables que si le Client peut démontrer qu’il a entrepris une démarche préalable auprès de VOObusiness. Seules les plaintes écrites sont admises.

11.3 Preuves

Le Client reconnaît que les enregistrements de ses demandes et de ses données effectuées par VOObusiness via le système informatique et le système de commande de VOObusiness constituent des preuves formelles des demandes du Client telles que notamment les demandes de souscription et/ou d’Activation à un service ou à une Option, la modification du type de service souscrit par le Client, la commande de programmes…

11.4 Codes de conduite applicables

VOObusiness est soumise aux codes suivants:

• Code de Conduite pour les ISP édicté par l’Asbl “Internet Service Provider Association Belgium” en abrégé “ISPA Belgium” et disponible sur le site www.ispa.be
• Code d’éthique pour les télécommunications (Arrêté royal du 09 février 2011 /M.B. 21.06.2011, p. 36508) disponible sur le site http://www.telethicom.be

A la demande écrite du Client, une copie de ces codes lui sera adressée.

12. Données à caractère personnel nécessaires pour la prestation des services ou devant être recueillies dans le cadre de la fourniture de ces derniers

Afin de pouvoir fournir ses services au Client, VOObusiness récolte les données d’identification de celui-ci telles que la dénomination sociale et commerciale, les nom, prénom de(s) personne(s) de contact, adresse du domicile et de fourniture des services, adresse email numéro de téléphone et/ou de gsm. VOObusiness enregistre également le type d’abonnement choisi ainsi que les Options. Si le Client mandate VOObusiness pour transférer ses services depuis son ancien opérateur et pour résilier ses services auprès de celui-ci, VOObusiness recueille le numéro Easyswitch et/ ou le numéro de client auprès de cet opérateur ainsi que les éventuels numéros de téléphone fixes et/ou mobiles à transférer. Pour s’assurer du paiement du prix de ses services VOObusiness collecte le numéro de compte bancaire, le mode de paiement (domiciliation- numéro du mandat de domiciliation, …), l’historique de paiement, ainsi qu’un historique des rappels qui sont adressés au Client. Si le Client crée un compte personnel, VOObusiness enregistre cette information ainsi que le log in du Client et son mot de passe. VOObusiness enregistre également la trace de toute interaction avec le Client telle que des appels vers son call center, la visite d’un technicien, l’envoi de courriers ou l’échange d’emails ou de messages électroniques.

Par ailleurs, dans le cadre de la fourniture de ses services, VOObusiness est appelée à recueillir et à traiter de nombreuses données concernant le Client et l’utilisation qu’il fait de ses services. VOObusiness recueille ainsi toutes les données techniques relatives aux équipements et carte(s) SIM fournis telles que les numéros relatifs aux cartes SIM (IMSI, ICCID), le numéro d’équipement international mobile (IMEI), le numéro de modem, les codes PIN/PUK, les types et numéros d’identification des modems et décodeurs ou équipements terminaux vendus ou offerts par VOObusiness au Client. VOObusiness recueille également les données relatives aux connexions aux services telles que les logs de connexion, la MAC address, l’adresse IP ou la géolocalisation du Client, les données de consommation telles que les données relatives aux achats et visionnages VOD du Client, le volume de consommation des services (volumes de consommation internet fixe et mobile, minutes d’appels, nombre de SMS/MMS envoyés et reçus). VOObusiness collecte également les données relatives à la navigation du Client sur internet (heure/date de la connexion internet, sites visités) ainsi que celles relatives à l’usage de ses connexions téléphoniques (durée des appel, durée entre la composition du numéro et le début de l’appel, numéros d’appel et numéros appelés, appels non aboutis, origines et destinations des SMS/MMS).

13. Modifications des Conditions Générales ou du contrat d’abonnement

VOObusiness s’engage à informer le Client de toute modification des Conditions Générales applicables à un contrat à durée indéterminée ou de toute modification du contrat d’abonnement à durée indéterminée ayant un impact pour le Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Tout Client qui s’oppose aux modifications des Conditions Générales applicables à un contrat à durée indéterminée ou aux modifications du contrat d’abonnement à durée indéterminée a le droit de résilier sans frais, dans le premier cas, le Contrat, dans le second cas, le contrat d’abonnement à durée indéterminée au plus tard trois mois après la notification des modifications

VOObusiness se réserve toutefois le droit de modifier les conditions contractuelles sans que le Client ne se voit offrir un droit à résiliation sans frais lorsque la modification est exclusivement au bénéfice du Client, a un caractère purement administratif et n’a pas d’incidence négative sur le Client ou est directement imposée par ou en vertu d’une législation qui ne laisse aucun choix à VOO en matière de mise en oeuvre ou s’il s’agit d’une augmentation liée à l’indice des prix à la consommation prévue dans le Contrat. Le Client sera informé d’une telle modification au moins un mois avant son entrée en vigueur.

14. Sécurité et intégrité du réseau

VOObusiness prend des mesures d’ordre technique et organisationnel adéquates et proportionnées, y compris le cas échéant le chiffrement, pour gérer les risques en matière de sécurité du réseau et des services de manière appropriée ainsi que pour prévenir et limiter l’impact d’éventuels incidents de sécurité tant pour les utilisateurs que pour d’autres réseaux et services. En cas de crainte pour la sécurité ou la confidentialité et/ou de crainte qu’un des services fasse l’objet d’un abus, VOObusiness peut notamment procéder au changement du log in ou mot de passe du Client. VOObusiness l’en informera le cas échéant.

VOObusiness pourra informer individuellement ses Clients potentiellement concernés par une menace, de l’existence de celle-ci et de toute mesure de protection ou correctrice que ces derniers pourraient prendre.

En cas d’abus, de fraude, d’usage illicite ou malveillant ou de suspicion d’abus, de fraude, d’usage illicite ou malveillant commis sur le réseau de VOObusiness par le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client dont VOObusiness aurait connaissance ou en cas de divulgation par le Client d’information susceptible de nuire à la sécurité du réseau et des Equipements de VOO, VOObusiness prendra des mesures à l’encontre du Client. Si une situation s’avère particulièrement urgente, VOObusiness peut suspendre immédiatement la connexion ou le service concerné du Client à titre temporaire ou de manière définitive afin de préserver l’intégrité du réseau. Si le manquement ne cesse pas ou que le Client ne prend pas les mesures nécessaires pour y remédier, VOObusiness peut, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, résilier le Contrat du Client conformément à l’article 6.5.

Si un Modem Propre cause des perturbations pour un ou plusieurs utilisateurs ou si le Modem Propre du client ne respecte pas les exigences techniques et de sécurité établies, VOObusiness peut également procéder à la suspension des services.

15. Juridiction et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit belge. Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Liège.

CONDITIONS GENERALES PROPRES AUX DIFFERENTS SERVICES

16. Services de télévision

16.1. Droits d’auteur

Le contenu des programmes proposés par VOObusiness est protégé notamment par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur. Tout enregistrement, copie ou fixation de ce contenu sur n’importe quel support dans un autre but que pour un usage privé ainsi que toute diffusion publique sont interdits. VOObusiness doit, en application des législations en vigueur, payer des droits d’auteurs. Ceux-ci sont mis à charge du Client en tout ou en partie et sont inclus dans le prix de l’abonnement payé par le Client. Il en va de même des contributions obligatoires imposées par la Communauté française dans le cadre du décret sur la radiodiffusion.

16.2. Décodeur et Carte TV numérique

En vue de bénéficier d’un service de télévision numérique ou de télévision numérique interactive, le Client doit disposer d’un décodeur VOObusiness . Si le Client veut pouvoir bénéficier du service de télévision numérique ou de télévision numérique interactive sur plusieurs télévisions, il devra disposer d’un décodeur par télévision. Le Client peut également bénéficier du service de télévision numérique au moyen d’une carte TV numérique VOObusiness. La carte TV numérique ne fonctionne qu’avec des téléviseurs compatibles dont la liste est disponible sur le Site.  Le nombre de cartes TV numériques est limité à 3 par contrat d’abonnement.

Le Client ne peut utiliser le décodeur ou la carte TV numérique qu’à seule fin de décrypter les chaînes de télévision numériques auxquelles il a accès en vertu de son contrat d’abonnement. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés directement ou indirectement en vue de permettre à un tiers de recevoir les services de télévision de VOObusiness.

En cas d’utilisation d’un Modem Propre, VOObusiness ne peut pas garantir la qualité de ses services TV.

16.3. Carte à puce

Le Client veille à introduire dans son décodeur, à l’endroit prévu à cet effet, toute carte à puce fournie le cas échéant par VOObusiness et lui permettant l’accès au service de télévision numérique ou de télévision numérique interactive. La carte à puce fournie par VOObusiness demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de VOObusiness. Elle ne peut être cédée, ni vendue, ni mise à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit et ne peut être utilisée qu’avec le décodeur VOObusiness.

16.4. Programmes

VOObusiness assure la diffusion des signaux de radio et de télévision des chaînes faisant partie de son offre. Les programmes annoncés par les éditeurs des chaînes sont de la responsabilité de ceux-ci et peuvent être, à tout moment et sans préavis, modifiés par ceux-ci. VOObusiness n’étant pas éditrice des programmes, elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu. VOObusiness n’est pas seule responsable de la transmission des programmes et ne peut donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects dus notamment à une panne, un retard ou une interruption dans la retransmission ou la réception des programmes. VOObusiness met à la disposition des Clients abonnés au service de télévision numérique et numérique interactive un guide électronique des programmes. Cette fonctionnalité permet de consulter les données de programmation de certaines chaînes. VOObusiness ne peut être tenue pour responsable du contenu, de l’exactitude et du caractère exhaustif de ces données. VOObusiness a le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques techniques des services et leur composition, notamment le nombre et la nature des chaînes et la composition du catalogue de programmes proposés par VOObusiness (VOD/SVOD).

16.5 App Store et applications

VOObusiness pourra décider d’offrir au Client, via le ou les décodeurs de son choix, la possibilité d’accéder à un App Store et, par ce biais, de souscrire et d’accéder aux services de certaines applications.

Si VOObusiness décide d’offrir un App Store via un ou plusieurs de ses décodeurs, chaque décodeur pourrait avoir son propre App Store.

Si cette possibilité d’accéder à un App Store est offerte par VOObusiness, VOObusiness sera libre de sélectionner les applications accessibles via celui-ci ainsi que d’en supprimer l’accès à tout moment. Les applications accessibles pourraient varier selon l’App Store offert.

Le cas échéant, le Client devra accepter préalablement les conditions générales de l’App Store concerné ainsi de chaque application à laquelle il souhaiterait souscrire, et en respecter les termes.

Il devra également procéder aux paiements éventuellement requis selon les instructions données par les fournisseurs respectifs de ces services.

VOObusiness ne garantit pas que l’App Store ou les fonctions des services souscrits par le Client par ce biais répondront à ses attentes ou à ses besoins et seront disponibles sans interruption ou sans erreur.

L’accès à l’App store et auxdits services, de même que leur utilisation ont lieu sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.

Le Client exonère VOObusiness de toute responsabilité découlant de manière directe ou indirecte de l’usage que le Client ferait de l’App Store ainsi que des services auxquels il aurait souscrit par ce biais.

VOObusiness ne peut par ailleurs être tenue responsable de toute perte et/ou de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi(e)(s) par le Client qui découlerai(en)t de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de la difficulté d’accès et/ou de l’interruption d’accès de/à tout ou partie de l’App Store, des applications accessibles et des services souscrits par ce biais, que ceux-ci soient le fait de VOObusiness ou du fournisseur du service concerné.

16.6 Service et application VOO TV+

Le contenu du site et de l’application VOO TV+ est uniquement disponible au visionnage dans les pays de l’Union Européenne.

17. Service internet

17.1. Conditions d’utilisation

Pour garantir des conditions d’utilisation optimales du service, les offres de service internet illimité de VOObusiness sont conditionnées à un usage personnel du Client, ses préposés, collaborateurs, et dirigeants. Cet usage garantit au Client une utilisation intensive. Le caractère illimité du service ne sera pas assuré notamment en cas de fraude, d’usage malhonnête, d’usage portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits intellectuels de tiers, ou d’usage constituant un abus de droit au sens de la jurisprudence.

Le Client s’engage à respecter toutes les indications concernant l’accès et la consommation du service internet, notamment en termes de volume et de vitesse, données par VOObusiness sur sa page https://www.voo.be/fr/gestion-reseau/ afin de garantir un niveau de qualité de service pour tous les Clients.

17.2. Droits d’auteur

Le contenu des programmes proposés par VOO est protégé notamment par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur. Tout enregistrement, copie ou fixation de ce contenu sur n’importe quel support dans un autre but que pour un usage privé ainsi que toute diffusion publique sont interdits. VOO doit, en application des législations en vigueur, payer des droits d’auteurs. Ceux-ci sont mis à charge du Client en tout ou en partie et sont inclus dans le prix de l’abonnement payé par le Client.

17.3 Adresse électronique

Si le Client dispose d’une adresse électronique mise à disposition par VOObusiness, il conserve automatiquement l’accès à celle-ci gratuitement pendant 18 mois après la résiliation de son contrat d’abonnement.

17.4. Protection des données informatiques

Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du service internet. Le Client s’engage à utiliser le service en respectant toute législation en vigueur. De manière générale, le Client n’utilisera le service qu’en bon père de famille. Il s’engage à respecter tous les droits d’auteur afférents aux données qu’il utilise ou transmet et décharge expressément VOObusiness de toute responsabilité à cet égard.

VOObusiness ne peut dès lors en aucun cas être tenue responsable des conséquences découlant de cette utilisation ou du contenu des données transmises ou reçues par le Client.

Le Client reconnaît que VOObusiness n’a aucun contrôle sur ces données et n’a aucune obligation quant à un tel contrôle. Le Client renonce à tout recours contre VOObusiness du chef de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, qu’il aurait subi à l’occasion de l’utilisation, fautive ou non, du service.

En aucun cas VOObusiness ne pourra être tenue responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols ou destructions causés par une tierce personne au système informatique du Client. VOObusiness ne sera pas davantage responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système du Client ainsi que des pertes de données éventuelles sur l’espace mail mis le cas échéant à sa disposition.

17.5. Service VOO Internet Security

17.5.1 Conditions de souscription

Le Client ne pourra accéder au service VOO Internet Security que moyennant l’acceptation préalable et le respect des termes et conditions de licence édictés par F-Secure qui lui seront communiqués sur la page web permettant de télécharger le service VOO Internet Security. Si le Client refuse de s’engager à se conformer à ces conditions, il pourra demander à VOObusiness la résiliation de son abonnement au service VOO Internet Security pour autant que cette demande soit formulée par écrit dans les deux mois suivant la date de souscription au service.

17.5.2 Responsabilité et limitation de garantie

Le service VOO Internet Security est généré par F-SECURE CORPORATION sans aucune intervention de VOObusiness. Le Client exonère VOObusiness de toute responsabilité découlant de manière directe ou indirecte de l’installation ou de l’utilisation du service VOO Internet Security.  VOObusiness ne garantit pas la compatibilité de VOO Internet Security avec le système d’exploitation du Client. La liste des systèmes d’exploitation compatibles avec le service VOO Internet Security est disponible sur le Site. En cas d’incompatibilité de VOO Internet Security avec le système d’exploitation du Client, celui-ci pourra mettre fin à son contrat d’abonnement sans préavis.

VOObusiness ne garantit pas que les fonctions du service VOO Internet Security seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que tous les défauts éventuels seront corrigés ou que l’ordinateur sur lequel le service VOO Internet Security sera installé sera protégé contre tous les virus, emails indésirables et/ou cyber attaques quels qu’ils soient. Le service VOO Internet Security ne protège pas des virus ou autres logiciels malveillants qui seraient présents sur l’ordinateur avant son installation. L’accès à tout fichier a lieu sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client exonère VOObusiness de toute responsabilité découlant de manière directe ou indirecte du stockage et/ou du partage de fichiers infectés. L’accès à ou le transfert de contenu partagé ou stocké peut ne pas être protégé de l’intrusion de tiers par le service VOO Internet Security. Par conséquent, VOObusiness ne saurait être tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé de tiers au contenu que le Client partage ou stocke. VOObusiness ne donne aucune garantie quant à la capacité du service VOO Internet Security à répondre aux attentes ou aux besoins du Client.
VOObusiness ne peut être tenue responsable de toute perte et/ou de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi(e)(s) par le Client qui découlerai(en)t de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de la difficulté d’accès et/ou de l’interruption d’accès de/à tout ou partie du Service VOO Internet Security.

18. Services de téléphonie fixe et mobile

18.1 Annuaire

Le Client peut demander son inscription dans l’annuaire de la localité de son domicile.
L’insertion des coordonnées du Client dans cet annuaire s’effectue à titre gratuit. Le Client reste en tout état de cause seul responsable des informations qu’il a fournies en vue de leur parution dans l’annuaire. La parution de ces informations peut à tout moment être suspendue par VOObusiness sans ouvrir droit à recours à l’encontre de VOObusiness dans les cas suivants: en l’absence de production des justificatifs susceptibles de confirmer l’exactitude des informations mises en parution dans un délai de 15 jours à compter de la demande écrite adressée par VOObusiness au Client; lorsque l’inscription a pour effet de nuire à l’image des annuaires; lorsque l’inscription est de nature à porter atteinte aux droits de tiers ; en cas d’atteinte aux bonnes mœurs ou en vue d’assurer la protection de l’enfance; et plus généralement dans tous les cas susceptibles de contourner les lois, les règlements et usages professionnels en vigueur. Les annuaires ont pour fonction de permettre aux tiers de retrouver le numéro d’appel du Client sur base de son nom et de son adresse tels que communiqués à VOObusiness.

18.2 Portabilité

Lorsqu’un Client change d’opérateur et souhaite conserver son / ses numéro(s) de téléphone existant(s), il mandate VOObusiness pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l’opérateur donneur pour qu’il soit procédé au portage de son numéro.
La portabilité de son / ses numéro(s) existant(s) vers le nouvel opérateur ne dispense pas le Client de s’acquitter de ses obligations contractuelles envers l’opérateur donneur, sous peine du paiement d’une indemnité à l’opérateur donneur.
VOObusiness prend les mesures nécessaires pour réaliser la portabilité du numéro demandée par le Client dans le respect des dispositions légales applicables. VOObusiness ne peut cependant pas être tenue pour responsable si la portabilité n’est pas exécutée ou est exécutée tardivement pour toute raison imputable à l’opérateur donneur, au Client ou pour des raisons techniques. Dans certaines circonstances, la portabilité ne pourra pas être opérée, notamment si le Client demande de porter son numéro de téléphone fixe dans une autre zone téléphonique ou si l’opérateur donneur ne respecte pas la procédure légale de portage.

A leur demande expresse, les Clients ont droit aux indemnités suivantes en cas de retard dans l’exécution du portage de numéro :

• pour les portages simples : 3 euros par jour de retard par numéro porté;
• pour les portages complexes : 5 euros par jour de retard par numéro porté.

Il est question de retard dans l’exécution du portage de numéro lorsque le portage de numéro n’a pas été activé dans un délai de 1 jour ouvrable :

– après la date d’installation et l’activation de la ligne, en cas de portage de numéros géographiques ou non géographiques, à l’exception des numéros mobiles;

– après la date d’envoi de la demande de validation du portage du numéro si le Client souhaite que son numéro mobile soit porté directement ou après la date du portage de numéro convenue entre le Client et VOObusiness, toutes deux en cas de portage simple d’un numéro mobile;

– après la date de réception de la validation de la demande de portage de numéro, si le Client souhaite que son numéro mobile soit porté directement ou après la date du portage de numéro convenue entre le Client et VOObusiness, toutes deux en cas de portage de numéro complexe.

La compensation totale pour le Client est égale au nombre de jours entre la date visée à l’alinéa ci-dessus et la date à laquelle le portage de numéro a effectivement eu lieu, multiplié par les montants prévus.

Les demandes d’indemnité doivent toujours être introduites dans un délai de 6 mois après la demande de portage d’un numéro.

VOObusiness est administrativement responsable du traitement des demandes des Client concernant la compensation et le paiement de la compensation.

En cas de résiliation d’un contrat d’abonnement au service de téléphonie, pour quelque cause que ce soit,  la portabilité du ou des  numéro(s) y relatif(s) pourra être demandée pendant un mois après la date de résiliation.

18.3. Accès aux services d’urgence

Lorsqu’ils sont actifs, les services de téléphonie fixe et mobile de VOObusiness donnent accès gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 aux numéros d’urgence belges et au numéro unique européen (112). Certains services d’urgence (par exemple le 112) peuvent être atteignables depuis tous les réseaux mobiles (y compris donc les endroits où VOObusiness n’offre aucune couverture). VOObusiness fournit les informations relatives à la localisation de l’appelant aux centraux de gestion des services d’urgence offrant de l’aide sur place, dès que l’appel leur parvient. Pour le service de téléphonie fixe, ces informations sont fournies sur base de l’adresse communiquée par le Client lors de la souscription.

18.4. Alarmes / Télévigilance/ Télésurveillance

Dans le cas où le Client dispose d’un système de télévigilance, de télésurveillance ou d’alarme, VOObusiness décline toute responsabilité en cas d’interruption du service téléphonique sauf en cas de dol ou de faute lourde.

18.5. Appels malveillants ou dérangeants

Le Client qui reçoit des appels malveillants ou dérangeants de tiers peut s’adresser à VOObusiness qui prendra les mesures qu’elle juge nécessaires. Si ces appels persistent, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications en suivant la procédure décrite à l’article 12.2.

Par ailleurs, afin d’éviter la fraude, VOObusiness se réserve le droit de bloquer ou anonymiser des appels suspects.

 

18.6 Conditions d’utilisation du service de téléphonie fixe

Le Client s’engage à utiliser le service en respectant toute législation en vigueur. De manière générale, le Client n’utilisera le service qu’en bon père de famille.

Constituent notamment des cas d’utilisation interdite du service :

• utilisation du service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation;
• l’utilisation du service sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS;
• la connexion de la ligne téléphonique à un PABX.

En cas d’utilisation interdite du service, VOObusiness se réserve le droit de facturer les surconsommations en résultant, de suspendre immédiatement le service, ou le cas échéant résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 6.5. Quel que soit le type de service téléphonique souscrit par le Client, sa communication peut être interrompue par VOObusiness au-delà de 2 heures d’appel continu afin d’assurer la fluidité nécessaire sur le réseau au bénéfice de l’ensemble des Clients.

En cas d’utilisation d’un Modem Propre, VOObusiness ne peut pas garantir la qualité de ses services de téléphonie fixe.

 

18.7. Conditions d’utilisation du service de téléphonie mobile

VOObusiness remet au Client une carte SIM par numéro attribué. Cette carte, sécurisée par un code PIN, doit être placée dans l’appareil en vue d’accéder au service mobile. Si durant le contrat d’abonnement au service de téléphonie mobile de VOObusiness, VOObusiness adresse au Client une nouvelle carte SIM, le Client devra retirer la carte existante et placer la nouvelle carte dans son appareil en vue de continuer à bénéficier du service.

Le Client s’engage à utiliser sa/ses carte(s) SIM et son/ses service(s) mobile(s) en bon père de famille et donc à s’abstenir d’utiliser ceux-ci d’une manière qui soit interdite, inadaptée ou illégitime. Constituent notamment des comportements interdits, inadaptés ou illégitimes :

• tout usage contraire au Contrat, à la loi, l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
• l’envoi de SPAM, ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• toute utilisation de la carte SIM dans un appareil non conforme à la réglementation ou à la législation applicable ou de nature à entraîner des perturbations au réseau de VOObusiness ou à celui d’un tiers ou à empêcher le fonctionnement normal et fiable de ceux-ci, tel que notamment un appareil qui ne permet pas l’identification ou la localisation géographique de l’appelant en cas d’appel d’urgence, un appareil qui pourrait causer la saturation du réseau de VOObusiness ou du réseau d’un tiers, un appareil de type  » Sim box », « gsm gateways » ou un appareil permettant une usurpation d’identité ou tout appareil similaire;
• tout usage qui perturbe le fonctionnement normal et fiable de certaines fonctions du réseau de VOObusiness ou du réseau d’un tiers, tel que la transmission du numéro IMEI de l’appareil de téléphonie mobile dont l’appel provient, l’identification ou la localisation géographique de l’appelant en cas d’appels d’urgence, l’interception et l’enregistrement de communications conformément aux injonctions de toute autorité judiciaire, règlementaire ou administrative, ou encore l’enregistrement et la conservation des données d’appel et d’identification;
• tout usage qui pourrait provoquer la saturation du réseau VOObusiness ou du réseau d’un tiers ou en gêner le bon fonctionnement, ou par lequel les tarifs d’interconnexion de VOObusiness peuvent être contournés ;
• tout usage qui vise à détourner les communications vers des tiers, directement ou indirectement ou en vue d’une revente ou de rerouting, de quelque manière que ce soit;
• toute tentative de contrefaçon ou de copie de données techniques d’identification de la carte SIM et, de manière plus générale, tout usage frauduleux ou illégitime de la carte SIM ;
• toute exposition de la carte SIM à un processus d’analyse ou de rétro-ingénierie ou toute introduction ou toute utilisation dans la carte SIM d’autres logiciels que ceux autorisés par VOObusiness;

En cas d’altération, de vol ou de perte de la carte SIM, le Client doit adresser à VOObusiness une demande d’une nouvelle carte SIM. Celle-ci lui sera envoyée dans les plus brefs délais. Celle-ci pourra être activée par le Client dès sa réception. VOObusiness se réserve le droit de porter en compte au Client toute nouvelle carte SIM sur base des tarifs en vigueur.

Le service mobile permet au Client d’établir des connexions au sein du réseau de VOObusiness et avec tout autre réseau téléphonique belge et étranger et inversement. Ces connexions peuvent être limitées ou suspendues à la demande du Client, selon les possibilités techniques, sauf pour les appels émis en itinérance et sous couverture d’un opérateur qui n’est pas intégré au protocole télécom Camel. En effet, dans cette hypothèse, VOObusiness ne recevant les rapports de consommation qu’a posteriori, elle ne peut techniquement vérifier en temps réel les consommations du Client et donc celles-ci.

En Belgique, les minutes d’appels, les SMS et le volume internet mobile inclus dans l’offre sont valables vers tous les réseaux mobiles et fixes belges. Dans l’Espace économique européen, les minutes d’appels, les SMS et le volume internet mobile inclus dans l’offre sont valables vers tous les réseaux mobiles et fixes belges et vers ceux de l’Espace économique européen. Les minutes d’appels, SMS et volume internet ne sont pas reportables au mois suivant, pour les communications (appels ou SMS vers les numéros spéciaux, numéros surtaxés (vote, 0900, etc.) et les services fournis par des tiers même si le numéro spécial ou le service fourni est gratuit dans le pays concerné.
Sauf mentions contraires expresses, les communications effectuées depuis la Belgique vers l’étranger, en dehors de l’Espace économique européen, depuis l’Espace économique européen vers un réseau mobile ou fixe situé hors de l’Espace économique européen, l’utilisation de l’internet mobile depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen et les connections à des réseaux non terrestres (par exemple les connexions depuis un bateau) ne sont pas comprises dans votre forfait et feront l’objet d’une facturation sur base des tarifs disponibles ici .
Si la même génération de réseaux et de technologies de communications mobiles que ceux proposés en Belgique est disponible sur le réseau visité et sous réserve de la couverture ou des fluctuations dues aux facteurs externes comme la topographie, le Client disposera en itinérance au sein de l’Union européenne des mêmes services aux mêmes niveaux de qualité que ceux dont ils disposent sur le territoire belge. A l’étranger, la carte SIM sélectionne ou non automatiquement un réseau partenaire de VOO. Toutefois, le Client conserve toujours la possibilité de sélectionner manuellement, gratuitement et à tout moment, un autre réseau de son choix à la condition que VOO ait conclu un accord de roaming dans ce pays avec l’opérateur de cet autre réseau.
A l’étranger, certains services peuvent ne pas être disponibles et/ou des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Par défaut, les consommations hors forfait sont plafonnées à un montant de 50 € TVAC et à un montant de 20 € TVAC pour les Clients ayant souscrit leur abonnement après le 1er janvier 2021. Par défaut également, les consommations de data en roaming sont plafonnées à un montant de 60,50 € TVAC. Le Client peut à tout moment supprimer ces plafonds financiers ou en choisir d’autres dans la liste proposée par VOObusiness. Lorsque le plafond financier est atteint, le Client reçoit un message d’alerte de la part de VOObusiness et ne peut plus passer d’appels hors forfait. VOObusiness n’est cependant pas toujours en mesure de surveiller la consommation en temps réel et, par conséquent, ne garantit pas que le montant qui sera facturé au Client ne sera pas supérieur au plafond financier applicable, et ce, même si le Client a cessé de faire usage du service après avoir reçu le message d’alerte.

Les connexions peuvent également être limitées ou suspendues par VOObusiness pour des raisons de solvabilité du Client ou lorsque son usage mensuel du service mobile est trois fois supérieur à la moyenne d’usage mensuel de l’ensemble des Clients au service mobile. Le cas échéant, le Client en sera dûment informé.

VOObusiness exclut toute responsabilité relative au contenu des communications, messages et flux de données envoyés ou reçus, de quelque nature que ce soit, par le Client.

Pour garantir des conditions optimales d’utilisation, le service de téléphonie mobile illimité de VOObusiness est conditionné à un usage normal, personnel du Client, ses préposés, collaborateurs, et dirigeants. Cet usage permet à chaque utilisateur d’une carte SIM de faire une utilisation intensive des services offerts par VOObusiness. Est, considéré comme anormal, l’usage qui excède un total de 6000 minutes et 6000 SMS par mois. En cas d’usage anormal, VOObusiness portera en compte au Client un surcoût de 0,23 € par minute d’appel complémentaire et de 0,07 par SMS complémentaire.

Les appels sont comptabilisés à la seconde à partir de la 31ème seconde. Une fois le volume data compris dans votre offre atteint, vous continuerez à surfer gratuitement en illimité à vitesse réduite (512 Kbps). Les minutes d’appels, SMS et volume internet ne sont pas reportables au mois suivant.