Quand passer du statut d'indépendant en personne physique à indépendant en société en Belgique ?

Personne physique ou personne morale ? En Belgique, le statut d’indépendant en personne physique (autrement appellé entreprise individuelle) est de loin le cas le plus courant. Il vous permet de prendre toutes les décisions de manière souveraine et ne demande aucun capital de départ. Traduction : pas besoin de passer par un notaire, vous entrez dans un guichet d’entreprise et demandez un numéro d’entreprise. Dans ce cas, vous formez une seule entité avec votre entreprise : vous êtes donc entièrement responsable de tous les engagements et vos revenus nets sont ceux qui seront imposés.

Pour échapper à cela, il faut passer en société. Encore faut-il bien comprendre ce que cela implique. Nous allons donc tout vous expliquer dans ce nouvel article.

Personne physique ou personne morale : comparaison

D’abord, il est crucial de comprendre la distinction entre être indépendant en tant que personne physique et être indépendant en tant que société.

• En tant que personne physique, nous l’avons vu, vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de votre entreprise.
• Lorsque vous choisissez de créer une société (la SRL étant la forme la plus courante !), vous pouvez alors limiter cette responsabilité. Votre patrimoine privé est ainsi protégé en cas de faillite.

Les différences

« Opter pour la société ou l’entreprise en personne physique doit être l’aboutissement d’une réflexion approfondie et adaptée au projet », peut-on lire sur le site de l’UCM.

Quelques différences :

• Coût de constitution : 89,50€ (personne physique) et minimum 750€ (personne morale)
• Imposition : Entre 25 et 50 % (personne physique) et entre 20 et 29,58% (société)
• Responsabilité : Illimitée (personne physique) et Limitée à l’apport (SRL, SC, SA)

Les obligations

Qu’on soit indépendant personne physique ou morale, on a exactement les mêmes obligations en matière de cotisations sociales. Un gérant de société doit s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales. Votre société devra par contre  s’acquitter d’une cotisation annuelle à charge des sociétés.

Passer en société : les avantages

La constitution d’une société permet de distinguer le patrimoine du chef d’entreprise et celui de son activité, mais ce n’est pas le seul atout : imposition, cotisations, avantages fiscaux, crédibilité. Les femmes et les hommes qui passent en société le font pour de bonnes raisons. Passons en revue les avantages que cela représente.

Imposition et cotisations

Le système fiscal belge applique des taux d’imposition progressifs sur les revenus des personnes physiques. Ainsi, les indépendants en personne physique peuvent très rapidement atteindre les tranches de taxation IPP de l’ordre de plus de 50 %, avec les centimes additionnels des communes, malgré la déductibilité des frais professionnels.

Conséquence : les cotisations sociales augmentent de manière assez nette. Ainsi, les cotisations minimales pour un indépendant à titre principal sont de 875,03 € et de 96,81€ pour l’indépendant à titre complémentaire. Mais attention, si vous dépassez 104 mille € de revenus par an, votre cotisation atteindre le plafond trimestriel de 5 014,85 €. Ce n’est pas rien.

En revanche, les sociétés sont soumises à un taux d’imposition fixe, plus bas comme nous l’avons vu, sur leur bénéfice. En soi, ce n’est pas le montant des revenus qui importe, mais ce que l’on pourrait appeler une motivation fiscale.

Quelques avantages fiscaux

Les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises sont très nombreux. En voici quelques exemples.

• Location d’un espace professionnel dans une habitation privée
• Remboursement de frais au forfait
• Distribution de dividendes
• Mise en place de plusieurs plans d’épargne pension : PCLI, EIP
• Voiture ou vélo de société
• Droits d’auteur (modifications importantes en 2023)

Protection du patrimoine personnel

Quand on est indépendant en personne physique, il n’existe aucune séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. La passage à une société à responsabilité limitée comme la SRL va, comme son nom l’indique, limiter votre responsabilité et protéger votre patrimoine personnel.

Si vous vous trouvez dans une situation où votre entreprise prend des risques financiers importants, envisager de créer une société peut être une sage décision. En cas de problème, de faillite ou de cessation de paiement, la différence est de taille : vous n’êtes alors pas responsable des dettes contractées.

Le facteur croissance

Quand les affaires tournent, il faut s’organiser ! Ainsi, si vous prévoyez une croissance de votre entreprise dans un avenir proche, vous pouvez clairement envisager la création d’une société. Cette structure va faciliter l’embauche de personnel, l’obtention de financements supplémentaires, des aides ou subsides, ainsi que l’expansion de votre activité.

Passer en société vous donne également une meilleure crédibilité auprès des banques et des institutions financières, mais aussi si vous passez par le crowdfunding.

Coûts, formalités : les éléments à prendre en compte

La création d’une société en Belgique implique des coûts et des formalités administratives supplémentaires au statut d’indépendant classique en personne physique. Il est donc essentiel d’évaluer si les avantages potentiels l’emportent sur ces coûts supplémentaires.

Vous devrez en effet payer :

• Les frais de constitution
• Des frais de notaire
• Le coût de publication
• Une comptabilité plus complexe, donc plus coûteuse
• Taxe annuelle des sociétés 

Conclusion : société ou personne physique ?

Le passage du statut d’indépendant en personne physique à indépendant en société en Belgique dépend de nombreux facteurs:

• Si vous souhaitez construire un projet d’entreprise personnel, que la projection des revenus est raisonnable et que vous travaillez seul, vous pouvez envisager le statut d’indépendant personne physique.
• Si votre projet est plus ambitieux (capital de départ, engager du personnel, lever des fonds, séparer son patrimoine de celui de l’entreprise) ou si votre projection de revenus est très importante, le statut de société s’impose alors naturellement.

Dans tous les cas, consulter votre comptable est le premier réflexe à avoir pour évaluer vos besoins, votre potentiel et les conséquences (coûts, formalités) d’un passage éventuel en société.